POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
APPLICATION ALWAYS VALENTINES
L'application Always Valentines (« Application ») est éditée par la société ALWAYS VALENTINES, dont le siège social est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon.
Dans le cadre de l'accès, la consultation, la navigation et l'utilisation de l'Application et des services qu'elle propose, vous êtes amené à communiquer à ALWAYS VALENTINES des données personnelles vous concernant. Certaines de ces données peuvent être qualifiées de données sensibles au sens du RGPD, notamment celles relatives à vos préférences affectives, relationnelles et, le cas échéant, à votre état de santé dans le cadre des consultations avec des Professionnels partenaires.
À cet égard, ALWAYS VALENTINES s'est engagé, en qualité de responsable du traitement, à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »).
Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de la présente politique, dont l'objectif principal est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérés par ALWAYS VALENTINES, pour vous permettre de comprendre quelles données personnelles sont collectées, leur utilisation et vos droits sur ces données.
La présente politique s'applique à tous les Utilisateurs de l'Application.
1. Principes directeurs des traitements de données
1.1 Transparence
Dans un souci de transparence, nous prenons soin de vous informer des traitements de données qui vous concernent. Compte tenu de la nature particulièrement sensible des données traitées dans le cadre d'une application de rencontres et de connexions affectives pour Seniors, ALWAYS VALENTINES s'engage à une transparence totale sur l'usage qui est fait de vos données personnelles.
1.2 Finalité et licéité
Lorsque nous sommes amenés à traiter des données, nous le faisons pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite et il est fondé sur une base juridique (voir tableau ci-dessous). Vos données ne seront jamais utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
1.3 Proportionnalité et minimisation
Pour chacun des traitements de données mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et à n'exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous ne collectons pas vos données de santé sans votre consentement explicite.
1.4 Exactitude
Nous veillons à ce que les données soient mises à jour, si nécessaire, et à mettre en œuvre des procédés permettant l'effacement ou la rectification des données inexactes. Vous pouvez à tout moment mettre à jour vos informations depuis votre profil dans l'Application.
2. Traitements de données à caractère personnel
Pour les traitements listés ci-dessous, les finalités, types de données, bases légales et durées de conservation sont les suivantes :
1. Création et gestion de votre compte Utilisateur
Pourquoi ? Pour vous permettre de créer et gérer votre compte sur notre plateforme.
Données collectées :
-
Données d'identification : prénom, date de naissance, email
-
Photo de profil
-
Ville / région de résidence
-
Mot de passe (chiffré)
Base légale : Exécution du contrat (Conditions Générales d'Utilisation).
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité.
Durée de conservation : Durée de vie du compte + 3 ans après la suppression du compte.
2. Mise en relation et personnalisation des rencontres
Pourquoi ? Pour vous proposer des rencontres adaptées à vos préférences et centres d'intérêt.
Données collectées :
-
Préférences relationnelles (amical, amoureux, ou les deux)
-
Centres d'intérêt et loisirs
-
Critères de recherche (localisation)
-
Historique des profils consultés et des « like »
Base légale : Exécution du contrat (CGU) + consentement pour les données sensibles.
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retrait du consentement.
Durée de conservation : Durée du compte + 1 an après suppression.
3. Messagerie et communications entre Utilisateurs
Pourquoi ? Pour vous permettre d’échanger avec d’autres membres de la plateforme.
Données collectées :
-
Contenu des messages échangés
-
Données de connexion liées aux échanges
-
Date et heure des échanges
Base légale : Exécution du contrat (CGU).
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation.
Durée de conservation : Durée du compte + 1 an, ou 5 ans en cas de signalement.
4. Organisation et gestion des événements (en ligne et en présentiel)
Pourquoi ? Pour organiser et gérer votre participation aux événements proposés.
Données collectées :
-
Données d'identification
-
Données de contact : email
-
Données de participation (présence, évaluations)
Base légale : Exécution du contrat (CGU).
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : 3 ans à compter de l'événement.
5. Gestion des abonnements et des paiements
Pourquoi ? Pour gérer vos abonnements et vos transactions.
Données collectées :
-
Données de facturation : nom, prénom, adresse
-
Données de paiement (traitées par un prestataire sécurisé – non stockées par Always Valentines)
-
Historique des transactions
-
Type d'abonnement souscrit
Base légale : Exécution du contrat + obligation légale.
Vos droits : Accès, rectification, limitation.
Durée de conservation : Durée de l'abonnement + 10 ans (obligation comptable).
6. Animation de la communauté (groupes Valentins / Valentines, mouvement citoyen)
Pourquoi ? Pour animer et gérer les échanges au sein de notre communauté.
Données collectées :
-
Données de profil public
-
Contributions et publications dans les groupes
-
Participation aux événements communautaires
Base légale : Exécution du contrat (CGU) + intérêt légitime.
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : Durée du compte + 1 an.
7. Modération et sécurité de la plateforme (prévention des arnaques, signalements)
Pourquoi ? Pour assurer la sécurité et la modération de la plateforme.
Données collectées :
-
Données du profil signalé ou de l'Utilisateur faisant l'objet d'un signalement
-
Contenu des signalements
-
Données de connexion, adresse IP
-
Historique des sanctions éventuelles
Base légale : Intérêt légitime d'Always Valentines.
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : 3 ans à compter du signalement.
8. Amélioration de l'Application (analytics anonymisés)
Pourquoi ? Pour améliorer nos services grâce à des données anonymisées.
Données collectées :
-
Données de navigation anonymisées ou pseudonymisées
-
Statistiques d'usage des fonctionnalités
-
Données techniques (type d'appareil, version OS)
Base légale : Intérêt légitime d'Always Valentines.
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : 13 mois maximum.
9. Gestion des cookies non soumis à consentement
Pourquoi ?
Pour assurer le bon fonctionnement technique de l’Application.
Données collectées :
-
Données de connexion
-
Données techniques nécessaires au fonctionnement de l'Application
Base légale : Intérêt légitime d'Always Valentines.
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : 1 an (durée de vie du traceur).
10. Gestion des cookies soumis à consentement
Pourquoi ? Pour personnaliser votre expérience en fonction de vos préférences.
Données collectées :
-
Données de connexion
-
Données de navigation et de préférence
Base légale : Consentement.
Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retrait du consentement.
Durée de conservation :
1 an (durée de vie du traceur).
11. Gestion des demandes d'exercice de droits
Pourquoi ?
Pour traiter vos demandes liées à l'exercice de vos droits.
Données collectées :
-
Données d'identification : nom, prénom, email
-
Pièce d'identité (si nécessaire à la vérification)
Base légale :
Obligation légale d'Always Valentines.
Vos droits :
Accès, rectification, limitation.
Durée de conservation :
3 ans à partir de la réponse à la demande.
Certaines de ces données sont obligatoires, d'autres facultatives pour pouvoir bénéficier de tous les services proposés sur l'Application. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner est signalé lors de la collecte. Si vous refusez de fournir les données obligatoires, ALWAYS VALENTINES ne sera pas en mesure de vous fournir les services demandés.
3. Destinataires des données
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par ALWAYS VALENTINES pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
DESTINATAIRES INTERNES
-
Direction
Équipe technique et développement -
Équipe de modération
-
Personnel administratif
Tous soumis à une obligation de confidentialité et uniquement dans le cadre de leurs fonctions.
DESTINATAIRES EXTERNES
-
Prestataires techniques (hébergeurs, maintenance, sécurité) soumis à confidentialité.
-
Prestataires de paiement pour la gestion des abonnements (sous contrat conforme à l'art. 28 RGPD).
-
Professionnels partenaires (sexothérapeutes, coachs) dans le cadre strict des consultations et avec consentement de l'Utilisateur.
-
Autorités administratives ou judiciaires, uniquement sur demande expresse et motivée en cas d'infraction avérée.
-
Apple App Store / Google Play Store pour la gestion des abonnements in-app.
4. Sous-traitants
ALWAYS VALENTINES choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s'engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux d'ALWAYS VALENTINES.
Les données à caractère personnel confiées à nos sous-traitants sont traitées en accord avec les clauses contractuelles types (« CCT ») de la Commission européenne insérées dans les contrats de sous-traitance et conformément à l'article 28 du RGPD.
ALWAYS VALENTINES dispose d'un droit d'audit de la conformité de ses sous-traitants mis en œuvre selon sa procédure d'audit.
5. Vos droits sur les données
5.1 Descriptif de vos droits
Nous sommes particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents.
En fonction de la base légale choisie, vous disposez des droits suivants pour la protection de vos données à caractère personnel : droit d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, de retirer votre consentement, d'introduire un recours et de définir des directives post-mortem. Leurs conditions d'exercice sont détaillées ci-après.
5.1.1 Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et de certaines informations relatives au traitement de vos données.
5.1.2 Droit de rectification de vos données
Vous avez le droit de nous demander que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous pouvez également mettre à jour la plupart de vos informations directement depuis votre profil dans l'Application.
5.1.3 Droit à l'effacement de vos données
Vous pouvez nous demander l'effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation, sauf si elles sont nécessaires à l'exécution des services, pour respecter les obligations légales d'ALWAYS VALENTINES, ou constater ou exercer vos droits. La suppression de votre compte depuis l'Application entraîne l'effacement de vos données de profil public dans un délai raisonnable.
5.1.4 Droit à la limitation des traitements de vos données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
5.1.5 Droit de vous opposer aux traitements de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d'exercice d'un tel droit d'opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement.
5.1.6 Droit à la portabilité de vos données
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Ce droit ne s'agit pas d'un droit général : il ne concerne que les traitements automatisés et est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l'exécution d'un contrat.
5.1.7 Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement (notamment pour les données sensibles relatives à vos préférences affectives ou les données issues des consultations), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Le retrait du consentement peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certaines fonctionnalités de l'Application.
5.1.8 Votre droit d'introduire un recours
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr) sur le territoire français, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
5.1.9 Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.
5.2 Modalités d'exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
-
Par email à l'adresse suivante : support@alwaysvalentines.com
-
Directement depuis les paramètres de votre compte dans l'Application (pour la rectification et la suppression de compte)
-
Par courrier postal à l'adresse du siège social d'ALWAYS VALENTINES : 254 rue Vendôme 69003, Lyon
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses, vous en serez informé dans le délai d'un mois.
Une pièce d'identité pourra vous être demandée afin de vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande.
6. Sécurité des données
ALWAYS VALENTINES prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et à empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures comprennent notamment : le chiffrement des données sensibles (mots de passe, données de paiement), la sécurisation des échanges par protocole HTTPS, le contrôle strict des accès internes selon le principe du moindre privilège, et des audits de sécurité réguliers.
ALWAYS VALENTINES garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute autre personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes applicables en la matière et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles
.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, ALWAYS VALENTINES vous en informera ainsi que l'autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les conditions et délais prévus par le RGPD.
En cas de questions relatives à la sécurité de vos données, vous pouvez contacter ALWAYS VALENTINES à l'adresse suivante : support@alwaysvalentines.com
7. Flux transfrontières de données
Les différentes catégories de données collectées et traitées dans la présente Application ne peuvent pas être transmises à des prestataires situés dans des pays hors de l'Union européenne sans que des garanties appropriées au sens du RGPD (notamment des clauses contractuelles types ou une décision d'adéquation de la Commission européenne) soient mises en place.
Dans le cas où des transferts hors UE s'avéreraient nécessaires (notamment via des prestataires de services comme des hébergeurs ou des outils d'analyse), ALWAYS VALENTINES s'engage à en informer les Utilisateurs et à s'assurer que les garanties requises par le RGPD sont respectées.
8. Sites appartenant à des tiers
Les liens présents sur l'Application peuvent vous renvoyer vers des sites ou applications extérieurs, notamment ceux des Professionnels partenaires. À cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que les politiques de confidentialité de ces sites peuvent être différentes de la présente politique. Il est ainsi recommandé de prendre connaissance de la politique de confidentialité de chacun des sites concernés.
En tout état de cause, la responsabilité d'ALWAYS VALENTINES ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l'un de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9. Évolution
La présente politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire, de la doctrine de la CNIL, des évolutions technologiques ou des modifications de nos services. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès à l'Application.
En cas de modification substantielle de la présente politique, vous serez informé par notification dans l'Application ou par email, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
10. Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. Il en est de même des modifications.
À la date de l'acceptation de la politique par l'Utilisateur lors de son inscription, ces conditions sont réputées lues et applicables.
EULA - LICENSED APPLICATION END USER LICENSE AGREEMENT
Apps made available through the App Store are licensed, not sold, to you. Your license to each App is subject to your prior acceptance of either this Licensed Application End User License Agreement (“Standard EULA”), or a custom end user license agreement between you and the Application Provider (“Custom EULA”), if one is provided. Your license to any Apple App under this Standard EULA or Custom EULA is granted by Apple, and your license to any Third Party App under this Standard EULA or Custom EULA is granted by the Application Provider of that Third Party App. Any App that is subject to this Standard EULA is referred to herein as the “Licensed Application.” The Application Provider or Apple as applicable (“Licensor”) reserves all rights in and to the Licensed Application not expressly granted to you under this Standard EULA.
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c. Termination. This Standard EULA is effective until terminated by you or Licensor. Your rights under this Standard EULA will terminate automatically if you fail to comply with any of its terms.
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f. Limitation of Liability. TO THE EXTENT NOT PROHIBITED BY LAW, IN NO EVENT SHALL LICENSOR BE LIABLE FOR PERSONAL INJURY OR ANY INCIDENTAL, SPECIAL, INDIRECT, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES WHATSOEVER, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, LOSS OF DATA, BUSINESS INTERRUPTION, OR ANY OTHER COMMERCIAL DAMAGES OR LOSSES, ARISING OUT OF OR RELATED TO YOUR USE OF OR INABILITY TO USE THE LICENSED APPLICATION, HOWEVER CAUSED, REGARDLESS OF THE THEORY OF LIABILITY (CONTRACT, TORT, OR OTHERWISE) AND EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE LIMITATION OF LIABILITY FOR PERSONAL INJURY, OR OF INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, SO THIS LIMITATION MAY NOT APPLY TO YOU. In no event shall Licensor’s total liability to you for all damages (other than as may be required by applicable law in cases involving personal injury) exceed the amount of fifty dollars ($50.00). The foregoing limitations will apply even if the above stated remedy fails of its essential purpose.
g. You may not use or otherwise export or re-export the Licensed Application except as authorized by United States law and the laws of the jurisdiction in which the Licensed Application was obtained. In particular, but without limitation, the Licensed Application may not be exported or re-exported (a) into any U.S.-embargoed countries or (b) to anyone on the U.S. Treasury Department's Specially Designated Nationals List or the U.S. Department of Commerce Denied Persons List or Entity List. By using the Licensed Application, you represent and warrant that you are not located in any such country or on any such list. You also agree that you will not use these products for any purposes prohibited by United States law, including, without limitation, the development, design, manufacture, or production of nuclear, missile, or chemical or biological weapons.
h. The Licensed Application and related documentation are "Commercial Items", as that term is defined at 48 C.F.R. §2.101, consisting of "Commercial Computer Software" and "Commercial Computer Software Documentation", as such terms are used in 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202, as applicable. Consistent with 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202-1 through 227.7202-4, as applicable, the Commercial Computer Software and Commercial Computer Software Documentation are being licensed to U.S. Government end users (a) only as Commercial Items and (b) with only those rights as are granted to all other end users pursuant to the terms and conditions herein. Unpublished-rights reserved under the copyright laws of the United States.
i. Except to the extent expressly provided in the following paragraph, this Agreement and the relationship between you and Apple shall be governed by the laws of the State of California, excluding its conflicts of law provisions. You and Apple agree to submit to the personal and exclusive jurisdiction of the courts located within the county of Santa Clara, California, to resolve any dispute or claim arising from this Agreement. If (a) you are not a U.S. citizen; (b) you do not reside in the U.S.; (c) you are not accessing the Service from the U.S.; and (d) you are a citizen of one of the countries identified below, you hereby agree that any dispute or claim arising from this Agreement shall be governed by the applicable law set forth below, without regard to any conflict of law provisions, and you hereby irrevocably submit to the non-exclusive jurisdiction of the courts located in the state, province or country identified below whose law governs:
If you are a citizen of any European Union country or Switzerland, Norway or Iceland, the governing law and forum shall be the laws and courts of your usual place of residence.
Specifically excluded from application to this Agreement is that law known as the United Nations Convention on the International Sale of Goods.
